Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes
les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires).
Toutefois, le bâtiment concerné doit justifier d'une certaine ancienneté.
Quels locaux ?
La TVA à 5,5 % s’applique aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire.
Quels travaux ?
LA TVA à 5,5 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Elle concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise.
(Si vous achetez de la fourniture en direct, elle vous sera facturée au taux de 19.6 %. Les services de dépannage et les frais de déplacement de l'entreprise sont également facturés au taux de 19,6 %).
Comment en bénéficier ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l’entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d’un immeuble neuf.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
- rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
- augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Pour tout complément d'information, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr
